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Loi Pacte : Les mesures les plus dangereuses selon FO

Publiée le 26/06/2018

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Une inquiétante augmentation des seuils sociaux

Avec le relèvement du plafond des seuils sociaux à 11, 50 et 250 salariés, une vieille revendication patronale est exaucée. Le projet de loi supprime les obligations liées au passage à 20 salariés, à l’exception de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Concrètement, les entreprises de 20 à 49 salariés n’auront plus à mettre en place un règlement intérieur, à participer à l’effort de construction ou à cotiser à hauteur de 0,5 % pour le Fonds national d’allocation logement (FNAL). La mise à disposition d’un local syndical devient obligatoire à partir de 250 salariés, contre 200 actuellement. En outre, lorsqu’un nouveau seuil est franchi, les obligations ne seront applicables qu’après un délai de cinq ans. FO dénonce une mesure conduisant à exonérer de plus en plus d’entreprises des obligations qui leur sont liées. Dans son avis sur le projet de loi rendu le 14 juin, le Conseil d’État observe que l’étude d’impact accompagnant ces dispositions présente de nombreuses insuffisances. Il estime également, à propos des changements de seuil, que le délai de cinq ans n’est pas suffisamment motivé.

250 salariés : c’est le seuil en dessous duquel la mise à disposition d’un local syndical ne serait plus obligatoire.

La très chère suppression du forfait social
Répondant à une proposition du Medef pour favoriser l’épargne salariale, le projet de loi supprime en partie le forfait social, une contribution de 20 % versée par l’employeur sur l’intéressement et la participation. Concrètement, la cotisation disparaît sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans celles de moins de 50 salariés. Le taux est également réduit à 10 % dans les PME de moins de 50 salariés pour les abondements des plans épargne d’entreprise en actionnariat salarié. Pour FO, plus favorable à une redistribution par le salaire, ces mesures vont accentuer encore davantage la perte de recettes pour les comptes sociaux. En avril dernier, Bercy avait évalué le coût à 440 millions d’euros par an et d’autres sources font même état d’un manque à gagner pour la Sécurité sociale d’au moins 500 millions d’euros. Dans son avis, le Conseil d’État pointe un risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité et recommande de supprimer l’exonération du forfait social sur l’intéressement dans les PME de 50 à 249 salariés.

Trois nouvelles privatisations
Le projet de loi autorise l’État à se désengager du capital d’Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux (FDJ) et d’Engie. Il va ainsi ouvrir la voie à de nouvelles privatisations, s’inquiète FO. La cession de ces fleurons pourrait rapporter entre 10 et 15 milliards d’euros. Cette somme servira à abonder un nouveau fonds pour l’innovation, mais une partie pourrait aussi être affectée au désendettement de l’État.

[Zoom] Petite liste non exhaustive des mesures Pacte… Le projet de loi prévoit la création en ligne et à moindres frais d’une entreprise, la réduction du coût et des délais des procédures de liquidation judiciaire, l’allégement des conditions et procédures pour créer son entreprise quand on est fonctionnaire et chercheur dans le secteur public, la suppression de l’obligation d’un stage de préparation (gestion) à la création d’entreprise, le relèvement des seuils pour l’obligation de certification légale des comptes des entreprises, le renforcement du plan d’épargne en actions PME (PMA-PME), la modernisation du fonds Eurocroissance afin de renforcer la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie, la simplification des règles sur l’épargne retraite et l’assouplissement de la sortie en capital. Des points nullement évoqués lors des concertations en cours sur la réforme des retraites, s’irrite la confédération FO. Le projet de loi porte aussi sur le développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises à capitaux publics et dans le secteur privé, le développement du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des entreprises… Cette liste est longue ? Certes, mais loin d’être exhaustive.

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