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Déclaration intersyndicale au Comité de Dialogue Social Européen et International (CDSEI) du 16 octobre 2017

Publiée le 19/10/2017

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Oui à un détachement respectueux des droits de tous les salarié(e)s !

Suite aux nombreuses dérives dans l’application de la directive européenne 96/71 sur le détachement international des travailleurs et suite à son inadaptation face aux réalités d’une Union européenne élargie, depuis des années, avec la CES, nos organisations syndicales (FO, Cfdt, Cftc, Cgt et Cfe-Cgc) se battent pour que cette directive soit révisée.
Aujourd’hui, cette révision est à portée de main. Le Parlement européen semble proche d’un compromis, même si les différents États de l’UE peinent encore à s’entendre.

A cette étape décisive, il nous semble important de repréciser les revendications soutenues par nos organisations syndicales :

La principale avancée proposée dans cette révision est le remplacement de la garantie du salaire minimum du pays d’accueil pour un travailleur détaché par celle d’une rémunération « égale pour un travail égal sur un même site ». L’égalité de traitement entre travailleurs est primordiale. La transposition ultérieure permettra d’affiner ce qui sera inclus dans cette rémunération.

Les conventions collectives doivent s’appliquer aux travailleurs détachés.

Les frais réels de transport (y compris l’aller-retour pays origine - pays d’accueil), les frais d’hébergement et de nourriture, frais inhérents au détachement, doivent être payés au travailleur détaché par son employeur en plus de sa rémunération et au niveau des prix pratiqués dans le pays d’accueil.

Le détachement en cascade pratiqué en particulier par certaines agences de travail temporaire doit être interdit.

Une durée maximale de détachement doit être actée, mais les débats actuels sur cette durée (6-12 ou 24 mois) sont secondaires car ils oublient le fait que la moyenne des détachements est de toute façon inférieure (entre 3 mois à 6 mois selon la branche).
- Le transport routier de marchandises doit continuer d’être couvert par la directive, et une négociation particulière doit être menée débouchant rapidement sur des mesures complémentaires permettant la fin des importantes dérives constatées aujourd’hui.

La base juridique de la directive devrait être étendue à l’article 155 du Traité, qui concerne la politique sociale. Ce serait un point d’appui réel si un litige avec un employeur devait aller jusqu’à la Cour de Justice européenne.

Il serait bien que le principe de la responsabilité solidaire entre donneurs d’ordres et sous-traitants soit inclus dans le texte européen, même s’il est déjà acté en droit français.

Le principe du droit à la négociation collective et à la possibilité d’adhérer et de s’adresser à un syndicat doit être garanti aux travailleurs détachés. La transposition devrait permettre de concrétiser de nouveaux droits pour les organisations syndicales françaises et les représentants du personnel à tous les niveaux pour leur permettre de mieux défendre les travailleurs détachés.

Il faut conduire au plus vite une réflexion, dans le cadre de la révision engagée du règlement 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, sur les moyens d’éviter le dumping social engendré par les différences d’assiette et de taux des cotisations sociales patronales entre pays de l’UE.

Nous souhaitons vivement que le délai de transposition de 2 ans soit respecté. Les enjeux de la réussite de cette révision sont de taille. La chance historique de réviser la directive 96/71 pour mieux garantir les droits de tous les salarié(e)s ne doit pas être manquée. Paris, 16 octobre 2017

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