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Ordonnances : Ni partisans ni complaisants mais déterminés pour les droits des salariés

Publiée le 08/09/2017

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Concertation
En 2016, FO n’a eu de cesse de dénoncer l’absence de concertation sur la loi Travail (loi « El Khomri »). FO avait d’ailleurs déposé un recours au conseil d’État, considérant que le gouvernement n’avait pas respecté l’article L1 du Code du travail qui lui imposait de soumettre à la concertation des interlocuteurs sociaux toute réforme sociale envisagée. À plusieurs reprises lors du conflit, FO a proposé des révisions du projet de loi initial : aucune autre réponse que le 49.3 !

Cohérente, FO a mis en garde le gouvernement actuel, nommé à l’issue des élections présidentielle et législatives, contre la volonté d’agir sur le Code du travail de la même façon, avec initialement une adoption définitive des ordonnances au mois d’août. Au Président de la République, qui en avait fait un argument de sa campagne, FO a indiqué clairement que ce serait pour nous un casus belli.

Ayant été entendue sur ce point – mise en place d’une réelle concertation, allongement du calendrier jusque fin septembre – FO s’est mobilisée tout l’été sur chacun des points abordés dans les ordonnances pour faire valoir ses positions et lignes rouges.

Face à nous, le gouvernement, dans une logique libérale, et les employeurs, du Medef aux petites entreprises, déjà généreusement écoutés par le gouvernement précédent.

Dans ce contexte, FO a clairement indiqué qu’elle jugerait in fine, évaluant dans quelle mesure elle aurait été entendue, les sujets qu’elle aurait empêchés, les points de désaccords.

Négociation de branche
L’articulation de la négociation collective entre la loi, la branche et l’entreprise était l’un des dossiers importants. Il s’agissait pour FO d’empêcher une généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes, enclenchée sur le temps de travail par la loi dite « El Khomri ».

Lors du conflit de 2016 contre cette loi, FO avait obtenu d’en bloquer partiellement la logique.

On était alors passé de quatre à six thèmes de négociation « verrouillés » au niveau de la branche, la négociation d’entreprise ne pouvant y déroger. Il avait cependant fallu quatre mois de conflit, à un moment où le gouvernement était minoritaire à l’Assemblée nationale, pour contraindre le gouvernement à cette concession.

On passe aujourd’hui de six à onze thèmes.

Certains de ces thèmes constituent des garanties (sur les heures d’équivalence, le temps partiel, les périodes d’essai) qui viennent compléter l’acquis (salaires minima, classifications, égalité professionnelle…).

D’autres constituent des sauvegardes face à la volonté du gouvernement de les renvoyer directement de la loi à la négociation d’entreprise (CDI de chantier, auquel FO est opposée, CDD et CTT - intérim, poursuite des contrats de travail en cas de perte de marché).

Contrairement à la volonté initiale du gouvernement de renvoyer à la négociation d’entreprise les dispositions relatives aux CDD, celles concernant les motifs et la prime de précarité demeurent dans la loi, et la branche verrouillera les modalités (durée, renouvellement, période de carence), l’entreprise ne pouvant y déroger.

Quatre autres thèmes pourront être verrouillés par la branche, dont la prévention des risques professionnels, l’insertion des travailleurs handicapés, les primes pour travaux dangereux.

À ce sujet, FO est en désaccord sur le fait que les autres primes (ancienneté, majoration pour travail de nuit, treizième mois…) ne soient pas verrouillées.
FO conteste la disposition consistant à donner l’initiative à l’employeur d’un référendum en cas d’accord minoritaire (entre 30% et 50%).
Dans tous les autres cas, un accord d’entreprise primera, même en cas de dérogation, mais devra être majoritaire et, en l’absence d’accord, les dispositions de la branche s’appliqueront.

FO s’attachera en conséquence à préserver et négocier dans les branches et à armer ses délégués dans les entreprises pour éviter toute forme de dumping vis-à-vis de la branche sur les domaines non verrouillés.

Rôle du syndicat dans l’entreprise et IRP
FO a obtenu que le rôle du syndicat soit mieux reconnu dans les entreprises par l’obligation de l’affichage de la possibilité de contact des syndicats, ainsi que la libre désignation du délégué syndical.

FO a aussi empêché que le gouvernement donne satisfaction aux employeurs en faisant passer le seuil de 50 à 300 salariés pour l’obligation de négocier avec un syndicat.

FO est opposée à la fusion des instances représentatives du personnel (délégué du personnel, CE, CHSCT), craignant à la fois une dilution et un affaiblissement de leurs attributions spécifiques.
FO a obtenu que le futur CSE (Conseil social et économique) conserve l’ensemble de ces attributions.

Concernant la santé et la sécurité au travail une commission dédiée sera mise en place obligatoirement au-dessus de 300 salariés (en dessous de 300 salariés un accord sera nécessaire pour sa mise en place, le CSE en assurant les attributions en l’absence d’accord).

FO agit pour que les moyens attribués au CSE maintiennent ceux des instances actuelles.

A contrario, FO conteste clairement une disposition découverte au dernier moment, permettant dans les très petites entreprises (11 à 20 salariés), de se passer d’élection de délégué du personnel si aucun salarié ne manifeste le souhait d’être candidat.
FO examine aussi avec attention les dispositions, qu’elle conteste fortement, qui élargiraient la possibilité qu’un accord, modifiant à la baisse les conditions de travail et de rémunération au titre du développement de l’emploi ou des nécessités de fonctionnement, s’impose au contrat individuel de travail, ne laissant d’autre choix au salarié qui en refuserait l’application que d’être licencié.

Licenciement
Un point important, positif, est celui de l’augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement, qui bénéficie à tous les cas de licenciement économique ou personnel.

Mais, sur ce chapitre, qui correspond à l’ordonnance dite « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail », les points de désaccords sont nombreux.

FO conteste que le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devienne impératif.
FO a cependant obtenu que les cas où le juge ne sera pas contraint par le plafond instauré soient élargis aux situations de violation d’une disposition légale ou d’une liberté fondamentale, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’égalité professionnelle.

([ FO conteste également la diminution des planchers existants, mais a obtenu que tous les salariés bénéficient d’un plancher des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (les salariés des très petites entreprises n’en seront plus exclus). )]

([ FO dénonce aussi les facilités octroyées aux employeurs au détriment de la capacité des salariés de faire valoir leurs droits : possibilité pour l’employeur de compléter la lettre de motivation du licenciement a posteriori, plafonnement à un mois des indemnités dues en cas d’irrégularité. )]

En cas de procédure prud’homale, FO militait et a obtenu de renforcer la conciliation en présence obligatoire de l’employeur ou de son représentant.

Pour FO il s’agit avec l’appui des défenseurs prud’homaux syndiqués de trouver le meilleur terrain d’accord plutôt que d’engager une procédure incertaine.

Certains délais de recours pour le salarié sont réduits à un an, mais FO a obtenu que soient maintenus à deux ans ceux concernant l’exécution du contrat et à trois ans ceux concernant les salaires.

FO dénonce que le périmètre d’appréciation de la situation économique d’une filiale d’une multinationale soit ramené à la France. FO a cependant obtenu que cela ne s’applique pas en cas de fraude (assèchement délibéré de la filiale par le groupe pour justifier le caractère économique du licenciement). à n’en pas douter, cela abondera les procédures de contentieux comme aujourd’hui.

Ce qui a été empêché
Tant le gouvernement, depuis la campagne électorale comme dans ses premiers documents, que les employeurs avaient annoncé leur volonté d’obtenir une flexibilité accentuée.

FO a ainsi empêché le renvoi de la négociation au tout entreprise, le raccourcissement des délais du recours aux prud’hommes à 6 mois, le chèque syndical mais aussi que le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciements économiques soit relevé de 10 à 30 salariés, ou encore que la prévoyance collective soit renvoyée à la seule négociation d’entreprise.

Ni partisans ni complaisants mais déterminés

Ni partisans, car FO n’était pas demandeuse de ces ordonnances, comme elle ne l’était pas de la loi Travail.

Ni complaisants, car FO ne masque pas les points négatifs et les régressions sociales contenues dans certaines de leurs dispositions.

Déterminés, car FO, en tout lieu, en toute circonstance, entend agir efficacement pour défendre les droits des salariés, hier, aujourd’hui et demain.

Adhérer à FO, construire et développer les syndicats FO, est sans aucun doute l’urgence encore et toujours

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