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Ehpad à bout de souffle : FO demande le retrait de la réforme de la tarification !

Publiée le 28/06/2017

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Communiqué de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière

Pour Force Ouvrière la mise en œuvre de la réforme de la tarification issue de la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2016, notamment par l’application du tout nouveau forfait départemental Dépendance, conduit les Ehpad dans les plus grandes difficultés.

Alors qu’il faudrait une juste allocation des ressources en fonction des missions et des besoins, la réforme de la tarification ne fait qu’exacerber les difficultés récurrentes que rencontre ce secteur depuis de nombreuses années.

Nous assistons aujourd’hui à la « moyennisation » des forfaits Dépendance, alors que 90% des dépenses de la section Dépendance est faite de rémunérations : psychologues, mais aussi et surtout aides-soignants, agents des services hospitaliers qui ont les rémunérations les plus faibles et pour quelle reconnaissance ?

Le problème du forfait Dépendance n’est pas réglementaire, il est politique. Au niveau de l’État comme au niveau des Départements, ce sont des choix politiques qui nous sont imposés. Ces choix sont principalement économiques : il faut réduire la sacro sainte dépense publique, au nom du pacte de responsabilité qui s’est traduit par la baisse de plus de 11 milliards pour 2015/2017 de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) que l’État verse aux collectivités, par le plan ONDAM d’économies de 3 milliards. Et demain, ce sont 60 nouveaux milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques que le gouvernement s’apprête à prendre pour tenir le critère européen des 3% de déficit public !

Les conséquences nous les connaissons tous : nouvelles charges pour les résidents, difficultés accrues pour le fonctionnement des Ehpad et, en dernière analyse, aggravation des conditions de travail pour les agents publics, tous statuts et grades confondus.

Face à cette situation que nous dénonçons, FO se prononce contre la baisse drastique des dotations et s’oppose à la mise en place du forfait dépendance, dont les répercussions seront extrêmement graves pour les Ehpad, avec comme principale conséquence, la disparition des milliers d’emplois, ce qui est totalement inacceptable.

C’est pourquoi, FO rejette une « réforme » qui aboutirait à supprimer des emplois dans les Ehpad publics, remettant en cause la qualité et à la sécurité de la prise en charge des résidents.

Aussi, la Fédération soutient ses syndicats FO et leurs représentants qui siègent dans les instances des Ehpad, CTE, et conseil d’administration, pour revendiquer l’application du Plan Solidarité Grand Age qui prévoit un ratio d’un agent par résident !

Avec eux, la Fédération demandent le retrait de de cette réforme, le maintien de tous les postes, la préservation et l’amélioration des garanties collectives (Statuts, CCN), l’exigence de l’attribution des moyens indispensables au bon fonctionnement des établissements du secteur médico-social.

FO annoncera à la rentrée une initiative nationale pour la défense des Ehpad.

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