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Envoi des tracts syndicaux par voie électronique : La loi Travail s’en mêle

Publiée le 18/04/2017

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La diffusion des informations syndicales par voie électronique dans l’entreprise n’était jusque là pas prévue par la loi. La loi Travail vient poser un début de cadre, mais un certain flou demeure.

L’article 58 de la loi Travail est venu modifier l’article L 2142-6 du Code du travail qui imposait l’existence d’un accord d’entreprise pour autoriser la diffusion des informations syndicales, tracts et publications, via l’intranet ou le système de messagerie électronique de l’entreprise.

La diffusion de tracts par internet possible, même sans accord d’entreprise

Depuis le 1er janvier, la diffusion de tracts et communications syndicales par internet est possible, même en l’absence d’un accord d’entreprise.

A défaut d’accord, la loi précise que ce droit est réservé aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.

Des conditions à respecter

L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques existants au sein de l’entreprise doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Préserver la confidentialité des échanges

Dans une note publiée sur son site internet, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) précise qu’en cas d’accord, celui-ci devrait assurer la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales.

Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées, écrit la CNIL, en effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé.

Certains points restent indéterminés dans la loi, constate le secteur juridique de Force Ouvrière.

Pour tous les salariés ou pour les adhérents ?

La loi ne précise pas si l’accès aux informations syndicales par voie électronique doit être réservée aux seuls adhérents ou ouverte à tous les salariés.

Une vraie question puisque ce moyen de diffusion pourrait parfois se substituer aux panneaux d’affichage syndicaux et à la diffusion des tracts à l’entrée ou à la sortie de l’entreprise.

Autre exemple, aucune sanction n’est prévue dans le cas où l’employeur refuse la mise à disposition d’un accès intranet aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

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