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Les rattrapages de facture sont limités à 14 mois pour le gaz et l’électricité

Publiée le 06/02/2017

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L’article 202 de la loi Transition Energétique pour une Croissance Verte (TECV) est venu limiter le délai de prescription pour les régularisations des factures d’énergie puisque depuis le 17 août 2016, aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude.

Pour l’AFOC, cette mesure incitera les fournisseurs en énergie à relever plus régulièrement les compteurs des usagers, évitant aux ménages de subir des rattrapages trop importants.

Attention toutefois à ne pas être accusé de mauvaise foi ! Il est donc important de transmettre ses index de consommation le plus régulièrement possible, surtout après un rappel par lettre en recommandé, et de s’assurer que son compteur est accessible.

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