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Budget 2017 : bonne année aux entreprises !

Publiée le 09/01/2017

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Le dernier projet de loi de finances du quinquennat a été adopté le 20 décembre dernier par le Parlement. Cette loi budgétaire de 2017, validée par le Conseil constitutionnel, organise un nouveau renforcement des cadeaux, notamment fiscaux, aux entreprises. Alors que les comptes publics souffrent de ces manques à gagner, parallèlement les administrations -hors secteurs prioritaires- sont maintenues dans un registre de réduction de leurs dépenses, cela au prix parfois de la capacité à réaliser les missions. Panorama de mesures qui pèsent sur la collectivité toute entière.

Adopté le 20 décembre par le Parlement puis validé par le Conseil constitutionnel le 29 décembre, le projet de loi de finances pour 2017 est devenu loi de finances.
Ce dernier budget du quinquennat, élaboré à partir d’une hypothèse de croissance maintenue à 1,5% malgré l’essoufflement récent de la croissance révisée à 1,4% sur 2016, vise à ramener le déficit public (État, collectivités, Sécurité sociale) à 69,3 milliards d’euros c’est-à-dire à 2,7% du PIB (contre 3,3% en 2016), soit sous la barre des 3% requis par les engagements européens. Cela représente un effort de cinq milliards sur les comptes publics.
Pour le conseil constitutionnel qui a examiné seize articles (sur 160) de la loi de finances de 2017 si les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017, les prévisions et les éléments dont dispose le Conseil ne permettent cependant pas de conclure que ces hypothèses sont entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances.
Le budget pour 2017 est donc jugé sincère. Prudemment toutefois, les Sages précisent que si l’évolution des charges ou des ressources de l’État est très éloignée des prévisions initiales, il appartiendra au gouvernement de soumettre au Parlement, au cours de l’année 2017, un projet de loi de finances rectificative.
A l’issue de son examen de la loi de finances pour 2017, le Conseil Constitutionnel n’a censuré que l’article 78, celui dénommé communément « taxe Google » inspiré de l’impôt mis en place au Royaume-Uni depuis 2015. Cette taxe -qui selon les estimations aurait apporté de 500 millions à un milliard d’euros de recettes par an à l’État- visait à étendre, selon conditions, le champ de l’impôt sur les sociétés aux bénéfices réalisés en France par des sociétés établies hors de France.
Concrètement il s’agissait de taxer davantage les bénéfices réalisés sur le territoire français de multinationales passées maître dans l’art de l’optimisation fiscale, soit le détournement de leurs bénéficies. Les Sages ont indiqué cependant que le législateur a subordonné l’application de ces nouvelles dispositions à une décision de l’administration fiscale d’engager une procédure de contrôle. Or, jugent-ils le législateur ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés. Fermez le ban. La taxe Google est morte avant d’avoir vécu.

Plus de 100 milliards en cinq ans pour les entreprises
Plus largement, comme les années précédentes, cette loi de finances programme de nouveaux cadeaux aux entreprises, cela à travers le Pacte de responsabilité, qui comprend un renforcement du CICE. Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi aux entreprises passera ainsi de 6% à 7% de la masse salariale.
Autre mesure pour les entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés (payé sur une partie des bénéfices) pour les PME sera ramené (sous conditions) à 28% contre 33% actuellement. Le budget 2017 prévoit ainsi pour cinq milliards de nouvelles mesures à destination des entreprises, ce qui gonfle à 40 milliards les mesures à destination des entreprises pour 2017.
Au final, depuis 2012, les entreprises auront bénéficié de plus de 100 milliards en termes d’allègements d’impôts et de cotisations sociales rappelle FO.
Ces cadeaux auront notamment été financés par un vaste plan d’économies programmé sur la période 2015-2017 et pour lequel l’État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale sont mis à contribution. Ce plan se poursuit donc cette année. Les économies attendues à la fin 2017 s’élèvent à 46 milliards sur trois ans.

Le prélèvement à la source est adopté
Depuis 2015, ce plan s’est articulé autour d’une baisse des dépenses publiques et une hausse de la fiscalité des ménages. Pour ces derniers la loi de finances 2017 a prévu une baisse d’un milliard de l’impôt sur le revenu. Cinq millions de foyers fiscaux devraient être impactés.
Malgré cette quatrième baisse d’impôts depuis 2014 à destination des ménages, la pression fiscale qu’ils subissent reste toutefois encore très forte. Le ministère de l’Economie indiquait à l’automne dernier que le taux de marge des entreprises a déjà quasiment retrouvé son niveau historique, à 32% contre 29.8% en 2013.
L’OFCE faisant de son côté le même constat jugeait en revanche utile de le mettre en perspective… Entre 2012 et 2017 (en incluant les derniers mois du précédent mandat présidentiel), la pression sur les ménages aura augmenté de 47,3 milliards mais baissé de 18,5 milliards sur les entreprises. Concrètement indiquait l’OFCE, le pouvoir d’achat des ménages est désormais inférieur de 350 euros à son niveau de 2010.
Adopté par cette loi de finances et programmée pour le 1er janvier 2018, la réforme consistant à prélever à la source l’impôt sur les revenus ne change en rien cette situation. Pire, ce système compliqué pourrait embarrasser les salariés face à leurs employeurs, transformés en tiers-collecteurs d’impôts pour l’État.
Par ailleurs remarquent les agents de la DGFIP (finances publiques), ce système va augmenter la charge de travail des personnels dans un secteur ministériel qui a perdu 36 000 emplois en quatorze ans et qui en perdra encore plus de 1 500 cette année.

Des dépenses publiques toujours à la diète
Pour le vaste plan d’économies à réaliser d’ici la fin 2017, contrarié dans son objectif de 50 milliards par de nouvelles mesures de dépenses (7 milliards) notamment celles pour la sécurité après les attentats ou encore celles consacrées au plan Emploi, les administrations publiques sont largement mises à contribution.
Si la loi de finances acte le renforcement des dépenses dans les secteurs prioritaires (Jeunesse, Éducation, Sécurité, Emploi), elle prévoit en revanche une mise à la diète des autres secteurs. Ainsi, au plan des emplois, les secteurs ministériels non prioritaires perdent 2 500 postes en 2017. Sur l’ensemble des ministères, plus de 5 200 emplois auront été supprimés depuis 2012.
Pour cette année, au plan de la réduction de leurs dépenses, les administrations publiques doivent réaliser un effort supplémentaire d’un milliard. Pour les administrations de sécurité sociale, l’effort se situe à 1,5 milliard d’euros supplémentaire pour un effort total de onze milliards sur trois ans. Les collectivités locales subissent encore une baisse des dotations de l’État (-2,33 milliards en 2017, -3,67 milliards en 2015 et 2016) et doivent réduire d’un milliard leurs dépenses de fonctionnement.
Comme annoncé par le chef de l’État, la loi de finances acte du financement cette année d’un fonds (25 millions) servant à soutenir les investissements structurant des services d’incendies et de secours (SIS).
Le financement de ce fonds sera toutefois pris sur la dotation allouée aux départements, lesquels souffrent cependant déjà de l’insuffisante compensation financière par l’État pour leur gestion des dépenses sociales (RSA, APA…) en forte hausse depuis ces dernières années.
Deux autres mesures (l’une en faveur des pompiers volontaires, l’autre pour la création d’une réserve nationale de sécurité civile) seront assurées la même méthode. Au final, les départements perdront 32 millions sur leur dotation.

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