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Communiqué FO : Loi Travail : un recours « inutile »

Publiée le 08/08/2016

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C’est par une décision en date du 4 août, rendue à peine 15 jours après sa saisine, que le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi Travail.

Il a validé la procédure parlementaire et le recours au 49-3, interprétant strictement la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu’à partir du moment où le texte est passé en Conseil des ministres, la procédure a été respectée même si ce texte est passé de 52 à pas moins de 123 articles sans aucune discussion devant les assemblées parlementaires, et sans être passé par une négociation préalable avec les organisations syndicales pourtant imposée par l’article L 1 du code du travail.

Ce texte est censuré à la marge sur deux articles (la mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités et l’instance de dialogue social dans les franchises).

Cependant, le texte n’est pas validé dans sa globalité et ouvre ainsi la porte à une grande insécurité juridique par le nombre de QPC qui vont pouvoir être déposées sans parler des recours juridiques divers.

Le combat contre cette loi continue !

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