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Pour un impôt progressif, distributif et républicain

Publiée le 20/04/2016

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Depuis 2012, de nombreuses mesures fiscales ont été prises dans un contexte de hausse généralisée des prélèvements obligatoires, augmentations, y compris liée à la faiblesse de la croissance économique. Conformément aux revendications de Force Ouvrière, un certain nombre d’entre elles ont permis à la structure fiscale de retrouver une partie de la progressivité qu’elle avait perdue au cours des années antérieures. La création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % ainsi que l’augmentation de la fiscalité des revenus du patrimoine, via la suppression d’un prélèvement forfaitaire, comptent parmi les mesures qui ont contribué au rééquilibrage de la fiscalité.

En montrant comment ces mesures avaient permis d’accroître l’efficacité de la redistribution entre les ménages, c’est-à-dire de réduire les inégalités de revenus entre ceux-ci, les travaux de la statistique publique offrent ainsi, s’il en était besoin, la démonstration supplémentaire de l’importance de défendre la progressivité de la fiscalité si l’on est attaché, comme Force Ouvrière, à la justice fiscale et à la cohésion sociale. Les qualités redistributives mais insuffisantes de la fiscalité française et plus globalement celles du système socio-fiscal s’accompagnant malheureusement d’une certaine complexité. La fiscalité française est en effet complexe ce qui n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes et de limites. Au consentement à l’impôt tout d’abord qui pâtit certainement de son manque de lisibilité et de transparence, des conditions pourtant essentielles à l’acceptation de l’impôt.

Nous ne répèterons jamais assez qu’une réforme globale est nécessaire et qu’il faut ensuite assurer une stabilité des règles.

Sa complexité la rend aussi particulièrement vulnérable aux idées reçues et autres raccourcis idéologiques qui, à défaut de ne pouvoir jamais en faire la démonstration rigoureuse, pointent une responsabilité générale de la fiscalité française dans tous les maux de notre économie, au premier rang desquels la perte de compétitivité des entreprises. Les tenants de cette approche libérale, au nom du maintien de la France dans l’économie mondiale, n’ont alors que comme leitmotiv de réclamer un abaissement durable de la contribution fiscale et sociale des entreprises tout en réclamant, dans le même temps, et de façon tout à fait contradictoire, un soutien financier public toujours plus massif et par ailleurs sans contraintes.

S’il existe, à n’en pas douter, des raisons objectives d’améliorer la lisibilité de la fiscalité et sa cohérence, vouloir la simplifier en profondeur ne doit en aucun cas se faire au détriment de ses qualités redistributives. Une partie de la complexité de la fiscalité française est en effet pleinement justifiée. Ainsi, l’existence de prélèvements différents (IR, CSG, cotisations), parce qu’ils financent des dépenses de nature différente (prestations universelles, prestations d’assurance), a une justification. De même, le fait que les différentes catégories de revenus (revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine) soient imposées différemment, c’est-à-dire sur la base d’assiette et de taux différents, est également justifié sur le plan de l’efficacité économique et de la justice fiscale. Nous ne ré¬pèterons jamais assez qu’une réforme globale est nécessaire et qu’il faut, ensuite, assurer une stabilité des règles.

Pour résumer, si Force Ouvrière ne défend pas le statu quo fiscal, Force Ouvrière est indéfectiblement attachée au principe de progressivité que les dernières lois de finances mettent de nouveau à mal par un ensemble de mesures. En plus d’organiser un scandaleux transfert fiscal des entreprises vers les ménages (provisoirement évalué à une vingtaine de milliards par an), la décision de supprimer l’impôt sur le revenu des ménages modestes n’est pas la meilleure solution lorsqu’en parallèle, la fiscalité locale, la fiscalité sur la consommation et notamment la fiscalité écologique continuent d’augmenter, accentuant encore le caractère déséquilibré de notre fiscalité qui reste largement et injustement dominée par la fiscalité indirecte ou proportionnelle. L’inscription à la hausse des dépenses fiscales (en plus du CICE) est aussi, et de nouveau, un très mauvais signal pour le rendement de l’impôt mais également pour la justice fiscale lorsque cette fiscalité dérogatoire vise des revenus financiers ou de nouveaux dispositifs d’épargne et d’investissement qui n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité économique.

Force Ouvrière sera encore très vigilante aux modalités qui accompagneront la mise en œuvre prochaine du prélèvement à la source qui a été décidé sans concertation. Force Ouvrière est totalement opposée à cette réforme dont le bénéfice réel est en réalité quasi-nul alors que les risques sont à la fois multiples et importants, qu’il s’agisse par exemple des risques de perte de recettes, de rupture d’égalité entre contribuables ou encore des conséquences sur la relation salariale s’il était finalement décidé, et de façon totalement aberrante, que l’employeur ait un rôle à jouer dans la collecte de l’impôt.

Pour finir, et comme notre organisation le répète souvent, défendre l’impôt ce n’est pas faire de l’idéologie, c’est défendre un niveau élevé de dépenses publiques et sociales grâce auquel les besoins des ménages sont couverts de manière socialisée. Le service public est le bien de ceux qui n’ont rien. S’engager dans une stratégie de concurrence fiscale et sociale comme tant d’analyses libérales nous y poussent signifiera inexorablement moins de régulation publique et plus de régulation par le marché. C’est une attaque contre le modèle républicain à laquelle Force Ouvrière ne se résoudra jamais.

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