Les actualités de l’Union départementale FO Vienne


L'agenda FO Vienne

Consultez tous les évènements


Les actualités archivée

Voir les actualités en cours

Voir les archives

Le travail du dimanche dans la Vienne sous surveillance

Lettre aux Maires du département

Publiée le 07/12/2015

4777ee0111bd4efd0232a4bdef4bf6ad

"Monsieur le Maire,

En date du 06 novembre 2003, un accord relatif à la limitation du travail du dimanche dans le cadre d’arrêtés municipaux et préfectoraux tels que définis à l’article L221-19 (ancienne codification) article L3132-26 et suivants (nouvelle codification) du Code du Travail, ce dans le département de la Vienne, a été signé par les interlocuteurs sociaux (syndicats et patronat) concernés, compétents et représentatifs.

Cet accord départemental est majoritaire et recevable devant le conseil des Prudhommes de la Vienne à Poitiers pour toute saisine déposée soit par des salariés, soit par des employeurs.

Une réunion de concertation a eu lieu au siège de l’Unité Territoriale de la Vienne (DIRECCTE), le lundi 26 octobre 2015 à 10h00, sous la présidence de Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice de l’Unité Territoriale.

A l’issue de cette réunion, un accord unanime a défini les deux ouvertures des commerces les dimanches de décembre 2015, à savoir les dimanches 13 et 20 décembre 2015.

Il a été décidé unanimement de rappeler aux employeurs et aux Maires les dispositions applicables impérativement de l’accord du 06 novembre 2003.

En conséquence, nous vous appelons à respecter scrupuleusement les dispositions de l’accord départemental du 06 novembre 2003 qui s’impose face aux dispositions de la Loi Macron.

Si tel n’était pas le cas, nous vous informons que nous saisirons toute juridiction compétente et les services de l’Etat afin de faire respecter les termes de l’accord départemental du 06 novembre 2003, l’évaluation des préjudices subis et les réparations judiciaires afférentes au-delà des éventuelles infractions constatées.

Depuis 12 années, les interlocuteurs sociaux démontrent leurs sens des responsabilités, leurs recherches permanentes de favoriser les activités économiques commerciales tout en préservant les droits, les conditions de travail et la reconnaissance professionnelle des salariés des commerces.

Nous vous demandons solennellement de respecter les dispositions issues d’un dialogue social responsable, équilibré qui n’a aucun besoin d’interventions étatique, politique et communales.

En conséquence, vous aurez compris que nous sommes fermement opposés à toute ouverture des commerces qui dérogent aux modalités de l’accord du 06 novembre 2003.

Comptant sur le sens de vos propres responsabilités, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

Alain Barreau
Secrétaire général de l'UD FO Vienne"

Lien permanent Nom de l'auteur