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Le Parlement se penche sur le droit des étrangers

Publiée le 03/08/2015

Une semaine après l’adoption de la réforme du droit d’asile par le Parlement, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le 23 juillet un deuxième volet concernant l’immigration : le projet de loi sur le droit des étrangers. Tour d’horizon d’un texte qui sera examiné par le Sénat à l’automne.

Le projet de loi sur le droit des étrangers instaure une carte de séjour pluriannuelle - un titre de séjour valable de deux à quatre ans qui serait délivré aux étrangers vivant en France et ayant obtenu un premier titre depuis un an. L’objectif affiché est de réduire les passages obligés à la préfecture - une dizaine par an – mais les associations de défense des droits de l’homme craignent que la disposition ne limite les titres de résidents valables dix ans. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), autorité administrative indépendante dont FO est membre, recommande « d’initier une réflexion sur le retour au principe de la délivrance d’une carte de résident de plein droit d’une durée de 10 ans ». Car elle estime que « seul un titre de séjour pérenne et sécurisé permettrait aux étrangers d’accomplir, dans de bonnes conditions, les actes usuels de la vie courante (signer un contrat de prêt ou de bail, procéder à l’inscription scolaire des enfants…) ». Les députés ont également approuvé un titre « passeport-talents », d’une durée de quatre ans, pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…). Environ 10 000 personnes pourraient être concernées.

Le texte contient aussi un ensemble de mesures destinées à renforcer la lutte contre les fraudes, notamment en donnant la possibilité au préfets d’accéder aux données de différentes administrations et entreprises (école, Sécurité sociale, banques…). Le secret médical en restera exclu.

Les procédures de reconduite à la frontière seront plus rapides pour les déboutés du droit d’asile. Ceux-ci n’auront que 15 jours pour contester la décision d’éloignement (au lieu de 30 auparavant) et le tribunal administratif six semaines pour statuer (contre 3 mois).

La mesure phare : une carte de séjour pluriannuelle
Le projet de loi prévoit en outre de privilégier l’assignation à résidence au lieu du placement en rétention pour les sans-papiers en attente d’une expulsion, sauf risque de fuite. Pour ceux placés en centre de rétention, le gouvernement a accepté la demande de députés visant à rétablir l’intervention du juge des libertés et de la détention après un délai de 48 heures et non plus de cinq jours comme depuis 2011. Une disposition permettant d’éviter que les étrangers soient expulsés dans les premiers jours de la rétention sans contrôle du juge sur les conditions de leur interpellation.

Enfin, le projet de loi modifie les conditions d’entrée des étrangers venant se faire soigner en France. Jusqu’ici, la législation leur permet l’accès aux soins en cas d’absence du traitement médical nécessaire dans leur pays. C’est la notion d’accès effectif aux soins ou non chez eux, qui serait retenue.

La France accueille chaque année environ 200 000 nouveaux immigrants réguliers, soit 0,3% de sa population. Environ 1,8 million de personnes détiennent une carte de séjour de 10 ans, sur un total de 2,5 millions d’étrangers extracommunautaires disposant d’un titre de séjour.

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