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PACS et mariage

Publiée le 28/07/2015

Les entreprises prévoient souvent des avantages pour les couples qui se marient. FO se positionne clairement sur l’égalité des droits entre salariés mariés et salariés pacsés. Concrètement, dans certaines entreprises, un accord prévoit des jours de congés supplémentaires, et même le versement d’une prime qui peut parfois être très conséquente.

Au moment de la réouverture des négociations, FO demande l’application de ces dispositifs aux salariés qui se pacsent. Certaines entreprises, par souci d’économie ou par « conservatisme », répondent par un non catégorique.

Conséquences : les négociations n’aboutissent pas, les accords arrivent à échéance et l’entreprise applique le minimum légal.

Les organisations syndicales se retrouvent donc prises en otage, car sans accord, les salariés qui se marient perdent aussi le bénéfice de ces dispositifs.

Quelle solution ? Signer un accord qui entend hiérarchiser l’engagement au sein même des couples ?

FO Jeunes rappelle que la cour de justice Européenne a déjà épinglé plusieurs grandes entreprises françaises dont les conventions nationales collectives prévoyaient l’octroi d’avantages aux salariés mariés et non pacsés. Un sujet dont pourraient s’emparer les branches professionnelles.

Le défenseur des droits est par ailleurs saisi de cette inégalité de traitement mais les procédures sont parfois longues. Sur ce dossier, le mandat de FO est de faire appliquer l’égalité de traitement.

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