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Projet de loi Rebsamen : les députés ont validé un texte pro-patronat

Publiée le 17/06/2015

Les sénateurs examineront à partir du 22 juin le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. 

Ce texte a déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin. Malgré quelques amendements favorables des députés, il comporte de nombreux points de désaccord pour FO.

Sous le seuil de 300 salariés, le projet de loi permet de regrouper toutes les IRP (DP, CE, CHSCT) au sein d’une délégation unique de personnel (DUP). Au-dessus de 300 salariés, le regroupement peut être total ou partiel, par accord majoritaire d’entreprise.

« Au-delà de la baisse de moyens, le CHSCT, jusqu’à présent exclu de la DUP, est fragilisé, dénonce Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective. Et cela dans un contexte de nouvelles organisations du travail qui peuvent impacter la santé et la sécurité des salariés. Des questions risquent de passer à la trappe. »

Les députés permettent aux suppléants d’assister aux réunions, mais le nombre de titulaires est systématiquement réduit (voir infographie). Les questions relevant à la fois du CHSCT et du CE feront l’objet d’une consultation et d’une expertise communes. Mais la question du financement des experts reste floue.

Contournement des syndicats
Par ailleurs, les dix-sept informations-consultations du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous et l’ensemble de la procédure peut être aménagé par accord d’entreprise. Les négociations obligatoires sont rassemblées en trois thèmes et leur fréquence peut être réduite par accord. FO dénonce aussi la possibilité, en l’absence de délégués syndicaux, de négocier des accords collectifs avec des élus du personnel et des salariés mandatés. Les députés ont rétabli la validation obligatoire de ces accords par une commission paritaire de branche, mais uniquement pour les salariés mandatés. « En clair, un seul élu mandaté pourra signer un accord sans contrôle, alors qu’un syndicat doit faire la preuve qu’il a 30 % de représentativité », poursuit Marie-Alice Medeuf-Andrieu.

Pour représenter les salariés des TPE (moins de 11 salariés), treize commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront créées en juillet 2017. Leurs membres pourront faire de la médiation, mais l’accès aux locaux de l’entreprise sera soumis à l’autorisation de l’employeur.

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste fusionnée à une négociation plus large sur la qualité de vie au travail. Les députés n’ont pas non plus rétabli le rapport annuel de situation comparée en tant que tel. Une simple « rubrique » sur l’égalité professionnelle doit être créée dans la base de données économiques et sociales partagée.

FO dénonce un affaiblissement historique des outils permettant de lutter contre les inégalités.

Décryptage : De l’échec de la négo interpro au projet de loi
En juillet 2014, le gouvernement a adressé aux organisations syndicales et patronales une feuille de route fixant le cadre d’une négociation interprofessionnelle pour réformer le dialogue social en entreprise. Le Medef, dans une volonté de démantèlement, n’a jamais examiné les propositions syndicales et les négociations ont échoué en janvier 2015.
Déterminé à légiférer malgré tout, le ministre du Travail François Rebsamen a présenté un projet de loi le 22 avril. Pour FO, ce texte va, à certains égards, plus loin que les propositions du patronat et cache une remise en cause des IRP et des syndicats.

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