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Discriminations en entreprise : fini le CV anonyme, place aux class actions

Publiée le 28/05/2015

Si le gouvernement écarte le CV anonyme, il retient plusieurs mesures soutenues par FO, dont la mise en place d’actions de groupe.

Pour lutter contre les discriminations à l’embauche, la loi de 2006 sur l’égalité des chances imposait le CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés. Mais le décret d’application n’étant jamais paru, cette disposition n’est jamais entrée en vigueur.

Mis en demeure d’agir par le Conseil d’État, le gouvernement a nommé en octobre 2014 un groupe de travail réunissant les interlocuteurs sociaux (dont FO), des associations, des chercheurs...
Dans son rapport remis aux ministres du Travail, de la Ville et de la Justice, le groupe de travail souligne la « lourdeur et les éventuels effets pervers » du CV anonyme et préconise de le rendre « facultatif ». L’abrogation de ce dispositif figurera dans la loi de réforme du dialogue social en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a aussitôt annoncé le ministre du Travail.

Treize mesures concrètes
Malgré l’opposition du patronat, le gouvernement retient treize des dix-huit mesures concrètes proposées par le rapport, ce dont FO se félicite. Il prévoit notamment la mise en place d’une action de groupe ouverte aux organisations syndicales (voir encadré ci-dessous). Il accepte aussi l’intégration dans le Code du travail de nouveaux indicateurs permettant d’objectiver les discriminations, la création d’un « référent égalité des chances » au-delà de 300 salariés et la pérennisation du groupe de travail.

Pour compenser la fin du CV anonyme obligatoire, FO souhaite cependant l’adoption immédiate d’autres mesures garantissant la transparence du recrutement, comme la mise en place d’un registre des candidatures.

Zoom : Les actions collectives gagnent les entreprises
L’action de groupe, qui existe déjà dans le champ de la consommation, permettra aux victimes de discrimination en entreprise de se rassembler pour demander réparation en justice. Leur demande sera portée par les organisations syndicales, ou éventuellement des associations, au stade du recrutement. Le ministre du Travail, François Rebsamen, souhaite toutefois privilégier le dialogue social en premier recours. Cette mesure sera intégrée au futur projet de loi « Justice au XXIe siècle », présenté en Conseil des ministres fin juin.

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