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Représentativité patronale : pour FO : Deux poids, deux mesures

Publiée le 07/04/2014

La mesure de la représentativité patronale aurait mérité un autre traitement parce qu’elle concerne aussi les salariés, estime la Secrétaire confédérale Marie-Alice Medeuf-Andrieu, qui déplore l’absence d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le sujet.

« À partir du moment où la représentativité syndicale a découlé d’une “position commune” avec le patronat, il était logique et équitable qu’il en soit de même s’agissant de la représentativité patronale », s’indigne d’emblée Marie-Alice Medeuf-Andrieu, Secrétaire confédérale chargée à FO du secteur Conventions collectives. De même, ajoute-t-elle, étant donné qu’un processus électoral a été exigé et érigé pour les salariés, « nous ne voyons pas pourquoi il en a été autrement pour les employeurs ».

Pour FO, la mesure de la représentativité patronale aurait mérité un tout autre traitement tant elle revêt une grande importance, surtout lorsqu’il s’agit d’étendre des accords. « L’article L. 2261-19 du Code du travail exige, pour l’extension, une représentativité des organisations d’employeurs ayant négocié et conclu l’accord », précise la Secrétaire confédérale, selon qui la non-reconnaissance de la représentativité de l’organisation patronale par tous, dans le champ considéré, conduit à de multiples oppositions, parfois stériles. Ainsi en est-il de « la convention collective de la production cinématographique, où la représentativité de l’organisation patronale signataire, l’API, a fait récemment l’objet d’une contestation de la part du MEDEF », souligne Marie-Alice Medeuf-Andrieu. Le 6 septembre dernier, le juge des référés du Conseil d’État avait en effet suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel portant extension de ladite convention collective, estimant que la condition de représentativité n’était par réunie vu que ce texte n’avait été signé que par une seule organisation d’employeurs. Celle-ci couvrait quatre sociétés dont l’activité représentait seulement 1% du total des films d’initiative française, soit 5% environ des salariés du secteur de la production de films. Pour FO, la légitimité d’une organisation patronale dépend en premier lieu de sa reconnaissance par les syndicats de salariés, c’est-à-dire par l’acceptation de négocier avec elle, conformément au « Code du travail, qui n’a jamais lié représentativité patronale et capacité à négocier des accords collectifs ». Elle tient à ce que la conclusion de conventions et/ou d’accords collectifs reste basée sur le principe fondateur d’une reconnaissance mutuelle, sinon ce serait une atteinte au droit des syndicats à la négociation collective.

Démocratie sociale à la carte
Le choix quasi exclusif de retenir le critère des adhésions irrite également FO, pour qui une telle mesure d’audience exclut les entreprises non adhérentes. Lesquelles « sont, de ce fait, face à un choix contraint entre le respect de leur liberté de ne pas adhérer à une organisation professionnelle ou la privation de leur droit de participation à la détermination de leurs représentants ».
Ce n’est pas pour rien que le Conseil d’État, prenant appui sur ces principes d’égalité et de participation, a interdit l’exclusion des salariés des TPE de la mesure d’audience syndicale (29 avril 2010). Sur le seuil de représentativité de 8% du total des adhérents, Marie-Alice Medeuf-Andrieu craint qu’il ne conduise « à un très faible taux de représentativité réelle au regard de l’ensemble des entreprises, et ce, alors que dans son ordonnance précitée du 6 septembre 2013 « le Conseil d’État avait justement jugé la représentativité des organisations d’employeurs au vu de l’ensemble des salariés et des entreprises du secteur ». Ce qui est la moindre des choses compte tenu du nombre important d’entreprises non adhérentes. C’est la raison pour laquelle une audience fondée sur des élections aurait eu toutes les faveurs de FO, au-delà du parallélisme des formes avec la loi du 20 août 2008. Rien n’excluait a priori « l’instauration d’un scrutin destiné à mesurer, tous les quatre ans, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, à la fois au niveau de la branche professionnelle et au niveau national interprofessionnel, auprès des entreprises qui n’adhèrent à aucune organisation patronale, tout en gardant la mesure du nombre d’adhérents à une organisation professionnelle », explique la syndicaliste. S’agissant des adhésions multiples, la « répartition des entreprises adhérentes ne doit pas être laissée à l’organisation professionnelle à laquelle elles ont adhéré », mais aux entreprises adhérentes, seules à même de décider « sur quelle organisation nationale interprofessionnelle elles voudront porter leur voix ». Quant au recours aux commissaires aux comptes, appelés à décompter le nombre d’adhérents à jour de cotisation, ce qui revient à donner un pouvoir déterminant à un tiers privé, elle demande « comment va s’apprécier le caractère “à jour de cotisation” des entreprises adhérentes, sachant que les cotisations n’apparaissent pas distinctement dans les comptes des organisations patronales et que leurs montants ne sont pas fixes, mais souvent négociés avec certaines entreprises ou fédérations sectorielles ».

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