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Allocations familiales : le MEDEF sait ce qu'il gagne, pas le citoyen

Publiée le 02/02/2014

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Le pacte de responsabilité annoncé le 31 décembre par François Hollande prévoit la suppression des cotisations familiales patronales à l’horizon 2017. Quelle pérennité pour ces prestations, quels financements alternatifs ?

L’annonce du président de la République d’une suppression des cotisations patronales pour les allocations familiales est apparue comme une réponse à une revendication du MEDEF («Le nouveau pacte fiscal et social pour la France», MEDEF, novembre 2011). Mais la logique de la suppression de cette cotisation sociale, voire sa fusion avec le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) figurait dès mai 2013 dans un rapport de la Cour des comptes consacré au financement de la branche. La baisse de ces cotisations est une constante des politiques économiques depuis plus de vingt ans, notamment depuis la mise en place de la CSG .

Les prestations de la branche famille s’élevaient à plus de 79 milliards d’euros en 2012. Elles comprennent, entre autres, les aides au logement et les prestations contre la précarité. Elles proposent aux familles des aides sous forme de compléments de revenus, d’équipements, de suivis et de conseils: la prestation d’accueil pour le jeune enfant, les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, les APL et ALS, les allocations de parent isolé, aux adultes handicapés, le soutien familial ou encore le RSA… Ses ressources provenaient en 2012, pour 35 milliards d’euros, des cotisations sociales que le président souhaite supprimer en 2017. Le taux de cotisation était initialement fixé à 16,75% des rémunérations sous plafond en 1946. Il a été abaissé à 9% entre 1974 et 1989, puis ramené à 7% en 1990 avant de passer à 5,4% en 1991 avec la création de la CSG, puis à 5,25% en 2013.

Un cadeau à 35 milliards ?

Si en 1990 l’intégralité de la branche famille était initialement financée par les cotisations patronales, en 2013 son financement était assuré à la fois par des cotisations sociales patronales, à hauteur de 64%, et par des prélèvements fiscaux: 18% par la CSG et 17% par divers impôts et taxes(tabac, alcool, assurances…). Cette branche est financée pour plus du tiers par les ménages. Si le président a indiqué que la suppression des cotisations ne serait pas financée par ces derniers, il a tout de même ouvert l’hypothèse d’une intégration du CICE dans ce dispositif.

Les 20 milliards d’euros du CICE compenseraient partiellement les 35 milliards de cotisations supprimées. Rappelons que le CICE est financé à hauteur de 7 milliards d’euros par la hausse de la TVA, qui elle reste bien payée par les ménages…

Alors que les doutes persistent quant aux «contreparties» patronales, FO s’inquiète aussi de la pérennisation du financement de la branche famille. Car en plus de la suppression annoncée des cotisations, une partie de son financement reste transitoire, notamment les prélèvements fiscaux. L’offrande de 35 milliards au patronat aboutira-t-elle au sacrifice de certaines prestations familiales ?

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