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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014

Publiée le 27/09/2013


A l’occasion de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, Force-ouvrière a reprécisé ses positions en matière de financement de la protection sociale.

Force-ouvrière s’oppose à lier le financement de la protection sociale à la notion de compétitivité des entreprises.

Il ne peut être question pour la Confédération de transférer des cotisations patronales sur des prélèvements salariaux, que ceux-ci relèvent de la cotisation ou de l’impôt comme la CSG.

La Confédération estime qu’il existe de réelles sources de financement pour la Sécurité sociale tant au niveau de l’impôt en taxant plus fortement les dividendes qu’en soumettant à la cotisation les rémunérations qui lui échappent.

La Confédération demande également une véritable évaluation de toutes les exonérations de cotisations sociales.

Force-ouvrière critique le montant de l’ONDAM à 2,4% et du sous ONDAM hospitalier à 2,3%, ce qui va aggraver encore plus la situation des hôpitaux.

La diminution programmée des moyens à l’hôpital va porter atteinte aux soins nécessaires pour les malades en réduisant les postes de travail et en aggravant les conditions de travail et d’exercice professionnel. Pour Force-ouvrière, il faut notamment remettre sur la table la question de la T2A, dangereuse pour l’organisation hospitalière et la qualité des soins.

Bien que le gouvernement le réfute, le PLFSS 2014 s’inscrit dans une logique de rigueur ou d’austérité voulu par la politique européenne et les marchés.

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