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Saisonniers ? Vous avez des droits ! PROTECTION SOCIALE

Publiée le 13/08/2013

En principe, pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie, vous avez effectué au moins 800 heures de travail salarié au cours de 12 mois civils ou de 365 jours consécutifs, ou vous justifiez d’un montant de cotisations sur la base de 2030 fois la valeur du SMIC.

La prévoyance
L’accord paritaire signé par l’ensemble des organisations syndicales d’employeurs et de salariés existe depuis maintenant 7 ans. De fait, toutes les entreprises et leurs salariés cadres et non cadres, bénéficient de garanties décès, rente d’éducation, rente du conjoint, incapacité de travail et invalidité.

La mutuelle obligatoire
Comme les autres salariés de la branche vous devez être affiliés au régime obligatoire HCR santé dès lors que vous avez 1 mois d’ancienneté dans la même entreprise. Assurez-vous d’avoir bien rempli les documents nécessaires à l’affiliation et d’avoir reçu votre carte de tiers payant pour ne pas avancer de frais.
Coût du régime de base : 32 euros, réparti à parts égales entre vous et votre employeur.
Portabilité des droits : suite à la rupture de votre contrat de travail (et sous réserve de bénéficier d’une indemnisation Pôle Emploi), vous maintenez vos droits pour une durée maximale égale à la durée de votre dernier contrat de travail dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois. Ce maintien des garanties de la mutuelle est, grâce aux négociations menées par la FGTA-FO, gratuit pour vous (sans paiement de cotisation supplémentaire pour l’employeur ou le salarié).

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