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Selon Jean-Claude Mailly : Il faut "Replacer l'impôt sur le revenu au coeur du dispositif fiscal"

Publiée le 29/04/2013

Plus que jamais, l'impôt constitue un enjeu social, au centre des débats politiques mais aussi comme instrument pour affronter la crise toujours en cours issue des dérives du système capitaliste financier dérèglementé.

L'impôt véhicule trop souvent une image négative. Or, c’est avant tout un outil de redistribution, de justice sociale, de lutte contre les inégalités et qui permet de financer les politiques, les missions et les services publics. Il était donc important de «réhabiliter» l'impôt dans ses fonctions positives. C’est ce que Force Ouvrière a notamment fait avec le troisième numéro de sa revue théorique Forum : Pour l'impôt en juin 2012 (articles accessibles sur http://www.revueforum.fr/).

Dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous n’avons eu de cesse depuis plusieurs années de revendiquer une grande réforme fiscale replaçant l'impôt progressif sur le revenu au cœur du dispositif. En 2013, Force Ouvrière réactualisera d’ailleurs son document de 2009: Sortir de la crise… pour une fiscalité juste et redistributive.

Malheureusement, la promesse présidentielle de 2012 d'une réforme fiscale globale d'ampleur tarde et paraît même enterrée au nom de la «stabilité fiscale» exigée par «les marchés financiers, les agents économiques» et les mesures de rigueur. Comme l'indiquait la porte-parole du gouvernement et le ministre du Budget en janvier 2013: «Pour le quinquennat, on s'engage à la stabilité fiscale, donc pas de changement des règles a priori, pas de changement majeur»!

Du coup, la grande révolution fiscale annoncée se traduit en mesurettes prises sans cohérence ni logique et de façons parfois contradictoires: un nouveau «crédit dʼimpôt» pour la compétitivité de 20 milliards dʼeuros, une contribution exceptionnelle de 75% mal préparée, censurée par le Conseil constitutionnel et dont on peut sʼinterroger sur sa mise en oeuvre effective in fine, des changements des taux de TVA conduisant à une perte de pouvoir dʼachat, une fiscalité dite «écologique» qui part dans tous les sens bien souvent pour financer tout autre chose que des politiques environnementales, une réforme de lʼépargne, etc. Bref, on assiste depuis un an comme depuis plusieurs années à des empilements de mesures disparates dont il est difficile de comprendre la logique, puisquʼil nʼen existe pas, mise à part la réduction du déficit budgétaire.

Pire, certains ministres, comme celui de lʼEconomie, vont jusquʼà considérer que la réforme fiscale aurait déjà eu lieu «avec le vote de la loi de finances 2013». Certes, cette loi a soumis au barème de lʼimpôt sur le revenu des rémunérations tirées du capital (stock-options, dividendes, produits de placement, capitaux mobiliers) et a remonté le taux marginal à 45% via une sixième tranche. Mais on est loin du compte: rien sur les niches fiscales (62% des exonérations fiscales bénéficient aux 10% les plus riches, lʼensemble des exonérations fiscales représente 140 milliards dʼeuros de perte de recettes chaque année), rien en matière de lutte contre la fraude ou lʼévasion fiscale (en Belgique ou ailleurs…), rien pour améliorer la progressivité alors que le taux marginal est passé de 65% à 45% et que le nombre de tranches a chuté de 13 à 6 en trente ans!

Comme Force Ouvrière lʼa démontré, le problème de la dette publique française, comme celle dʼautres pays, vient surtout dʼun transfert de dettes privées et dʼune baisse des recettes publiques, conséquence dʼune politique du moins-disant fiscal qui a multiplié les cadeaux fiscaux de façon accélérée ces dix dernières années (représentant 20 points de PIB!). Et cette situation sʼaggrave car les trajectoires exigées au plan européen mettent la priorité sur la réduction à marche forcée des déficits publics générant des politiques dʼaustérité et une vision libérale de la compétitivité. De fait, la lutte contre le dumping fiscal et social devrait être la priorité numéro un.

Les gouvernements français et européens restent sous le diktat de lʼidéologie néolibérale qui considère les impôts (et les cotisations sociales) comme des «charges» quʼil faudrait réduire afin dʼaméliorer la «compétitivité» et de libérer la société de lʼemprise de lʼEtat…

Une véritable politique fiscale, menée globalement et intégrant tous les instruments fiscaux, est indispensable pour mettre fin aux nombreuses injustices fiscales et pour permettre lʼaugmentation des rendements en replaçant lʼimpôt sur le revenu au coeur du dispositif (plutôt que développer des taxes à la consommation ou à lʼusage, injustes et inégalitaires car non progressives). Elle permettrait de disposer des ressources suffisantes pour mettre en place des politiques et des mesures favorables à lʼemploi, aux salaires, aux services publics, à la santé, de façon, justement, à sortir de la crise par des investissements et interventions publics avec une vraie stratégie pour la croissance. Pour y parvenir il faut des ruptures à trois niveaux: international, européen et national.

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