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Chômage partiel : autorisation préalable rétablie !

Publiée le 03/12/2012

Depuis le 22 novembre, une entreprise qui veut mettre tout ou partie de ses salariés en chômage partiel doit obtenir au préalable l'autorisation de la DIRECCTE, l'autorité administrative de l'Emploi. Depuis un an, FO ne cessait de demander à l'Etat de revenir sur la suppression de cette autorisation, c'est fait. En l'absence de réponse de la DIRECCTE dans un délai de quinze jours, la demande de mise en chômage partiel est réputée acceptée, l'avis du comité d'entreprise doit être joint dans les éléments fournis pour la demande.

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