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Ce que dit la loi dans les commerces

Publiée le 19/11/2012

Toutes les boutiques qui vous accueillent le dimanche à l’approche des fêtes de Noël ne sont pas dans l’illégalité ! Les commerces peuvent ouvrir jusqu’à cinq dimanches par an, après accord du maire.

En dehors de ces cas exceptionnels, la loi Mallié de 2009, qui réglemente l’ouverture dominicale des commerces, est plutôt confuse. Si le repos dominical reste la norme, il existe un certain nombre de dérogations liées au type d’activité et au lieu d’implantation. Elles sont si nombreuses que l’exception tend à devenir la règle.

Les débits de tabac, les fleuristes et les magasins d’ameublement (mais pas de bricolage) bénéficient d’une dérogation permanente. Les magasins d’alimentation peuvent aussi ouvrir le dimanche, mais seulement jusqu’à 13 heures.

INÉGALITÉ ENTRE SALARIÉS
Quant aux autres types de commerces, tout dépend de leur implantation. Ils sont autorisés à ouvrir s’ils sont situés dans certaines zones touristiques ou thermales définies par les préfets ou dans les zones urbaines de plus d’un million d’habitants.

Pour ces dernières, encore faut-il rentrer dans le cadre des PUCE (périmètre urbain d’usage de consommation exceptionnel), zones commerciales strictement délimitées par les préfets pour une durée de cinq ans. Il en existe une trentaine en France, en périphérie des grandes agglomérations. Bricorama, contrairement à ses concurrents, n’y possède aucun magasin.

Pour les salariés non plus le principe d’égalité ne s’applique pas. Dans les entreprises bénéficiant d’une dérogation permanente, la loi ne prévoit aucune contrepartie pour l’employé du dimanche, sauf convention collective plus favorable. Idem pour les salariés des commerces situés en zone touristique ou thermale, sauf si un accord le prévoit. À l’inverse, une contrepartie –fixée par accord collectif–, en termes de repos compensateur et de majoration de rémunération, est obligatoire pour les salariés d’un commerce situé dans un PUCE. Ces derniers sont aussi les seuls à pouvoir officiellement refuser de travailler le dimanche.

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