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Les grandes entreprises payent peu d'impôts

Publiée le 21/10/2012

Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est de 33,3% pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’euros et de 15% pour les autres.

En théorie, car le poids réel de l’imposition n’est pas le même pour une grande entreprise que pour une petite. À partir de ce constat, dont prend acte le projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement propose de réduire de 30% cet écart entre les grandes et les petites entreprises.

Annexé au projet de budget, le rapport sur les prélèvements obligatoires rappelle en effet quelques chiffres. Globalement, l’impôt sur les sociétés dont s’acquittent les entreprises non déficitaires pèse réellement 31,1% en moyenne et non 33,3%. Dans le détail, l’imposition des grandes entreprises se situe à un taux moyen de 24,9%, tandis que pour les PME elle se situe à 42,4%... Alors que le gouvernement compte demander un effort fiscal aux grandes entreprises en 2013, pour l’instant celles-ci profitent au maximum de dispositifs –dont des mesures fiscales dérogatoires (les niches)– leur permettant de diminuer substantiellement le montant de leur impôt.

Des avantages concentrés

«Les plus grandes entreprises sont celles qui parviennent le plus à diminuer la charge de l’IS par la déduction d’intérêts d’emprunts, elles se financent en effet par un endettement à un plus haut niveau que les autres entreprises», explique par exemple le rapport sur les prélèvements.
De la même manière, le crédit d’impôt recherche (d’un coût de 3,3 milliards pour l’État en 2013), que l’État compte étendre en 2013 aux frais d’innovation des PME, profite essentiellement aux grands groupes, lesquels peuvent financer leur recherche et développement (R&D).
De la même manière encore, note le rapport, «les plus grandes entreprises, plus résilientes [résistantes, Ndlr] face à une situation déficitaire transitoire, ont davantage la possibilité de stocker ces déficits pour les imputer sur des exercices ultérieurs», et ainsi réduire le montant de leur impôt. Le projet de loi prévoit donc de limiter ces avantages au nom d’une «justice fiscale» doublée d’une volonté d’«efficacité» de l’impôt.

Néanmoins, le produit de l’effort fiscal demandé aux entreprises ne profitera pas à la collectivité, mais servira à réduire les déficits publics.

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