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Parution du décret permettant le licenciement des fonctionnaires

Publiée le 19/11/2010

Le décret relatif à la « réorientation professionnelle » des fonctionnaires d’Etat et permettant de licencier un agent qui refuse trois nouvelles affectations suite à la restructuration de son administration a été publié hier au « Journal officiel ».

Il intervient dans le cadre de la loi sur la mobilité, votée en 2009 et qui avait alors fait l’objet de très vives critiques des syndicats et de l’opposition, qui dénonçaient une atteinte au statut de fonctionnaire.

Comme prévu, le décret précise qu’un agent refusant « successivement » trois offres d’emploi s’expose à être « mis en disponibilité », ce qui le prive de rémunération et d’indemnités de chômage. S’il refuse alors trois nouvelles offres, il « peut être licencié » ou mis à la retraite d’office.

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