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Conseil de surveillance de l'Agence Régionale de Santé

Publiée le 29/06/2010


Déclaration FO au Conseil de surveillance ARS.

Dès leur projet de création, issu pour une large part du rapport RITTER, FO a été opposée à ces agences régionales, supposées associer l’Etat et l’assurance maladie pour une meilleure réponse aux besoins de la population en maîtrisant mieux les dépenses, mais au détriment de l’assurance maladie et du paritarisme que nous défendons.

Force-Ouvrière considère qu’il s’agit en fait d’une nouvelle étape de la main mise de l’Etat, en cours depuis 1996, sur le système de santé solidaire et égalitaire dans l’objectif d’une ouverture à la concurrence.

L’ARS fait partie intégrante de la Révision Générale des Politiques Publiques, destinées à détruire le service public républicain.

L’objectif est à la fois idéologique et comptable : réduire autant que faire ce peut le nombre des fonctionnaires, les services publics, et amorcer la suppression des départements : l’ensemble des services de l’Etat. DASS, DRASS sont purement rayés de la carte républicaine.

Comme nous l’avons déjà dit dans d’autres instances, nous sommes favorables à une amélioration de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire mais nous contestons la mise en place pour ce faire d’outils et de moyens du secteur privé, destinés à faire disparaître un système basé sur la solidarité au profit de l’émergence d’un système assurantiel.

Nous avons déjà dit nos inquiétudes sur la contractualisation à outrance prônée par la loi « HPST », sur l’intégration de moult objectifs et indicateurs de résultats dont vont désormais dépendre les financements des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et autres établissements de santé et même la rémunération des professionnels de santé.

Comme le Conseil d’Etat l’avait lui même soulevé, cette loi confère au directeur de l’ARS, représentant de l’exécutif, des compétences très étendues, sans qu’il y ait de réels contrôles de prévus par une instance collégiale le conseil de surveillance sans de véritables prérogatives.

Les ARS regroupent des fonctionnaires et des salariés de différents statuts et de divers horizons. Une refonte plus qu’une réforme est en cours visant la représentation des personnels dans les nouvelles ARS. D’ors et déjà, la législation, que nous condamnons exclue les agents de garanties essentielles du code du travail et du statut général des fonctionnaires. Aujourd’hui les transferts de personnels entre les institutions et les affectations génèrent des incertitudes inacceptables à lever.

En ce qui concerne la gestion du risque, FO, qui ne voulait pas voir purement et simplement disparaître la place et le rôle de l’assurance maladie, a réclamé la mise en place d’une instance régionale de coordination entre ARS et assurance maladie, Nous n’avons pas été entendus.

Cette coordination est pourtant sur pied pour les régimes d’assurance maladie avec le prolongement d’une COMEX des directeurs de caisses.. FO continuera à défendre le principe du salaire différé, valeur fondatrice de l’assurance maladie née en 1945.

En conséquence, pour notre organisation il n’est pas question que l’ARS absorbe les missions aujourd’hui dévolues aux caisses d’assurance maladie

En revanche, et FO s’en félicite, la loi prévoit désormais la conclusion d’un contrat entre l’Etat et l’UNCAM pour déterminer les objectifs de gestion du risque commun aux trois régimes (c’est l’article 117 de la loi).

Dans le domaine hospitalier, la loi HPST démantèle le service public et organise une sorte de course à la concurrence qui est loin de présenter toutes les garanties d’accès égalitaire à des soins de qualité. L’insuffisance de financement, restreignant les recrutements et dégrade le fonctionnement des hôpitaux publics et les conditions de travail des personnels. De plus les différents plans de retour à l’équilibre financier sont réalisés aujourd’hui en supprimant des emplois de fonctionnaires et en réduisant le nombre de jours RTT.

Sur le secteur médico-social la situation est tout aussi préoccupante. La prise en charge des personnes âgées et handicapés, dans beaucoup d’établissement, reste très en dessous du niveau de nos voisins européens. Le manque de moyens humains en est très souvent la cause essentielle . Cela relève parfois de la limite de la bien traitante.

Sur l’ensemble de ces sujets nous continuerons à défendre l’accès aux soins performant avec des personnels en nombre dans l’ensemble des structures. Nous n’hésiterons pas à vous solliciter Monsieur le Directeur de l’Agence pour vous entretenir et vous apporter nos revendications.

En ce qui concerne ce conseil de surveillance, tout d’abord, FO se félicite de la présence de toutes les organisations syndicales représentant les assurés sociaux contrairement à ce qui était initialement prévu dans les projets gouvernementaux.
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Les salariés, représentants l’essentiel du financement par le salaire différé, que notre organisation défend, sont au cœur de toutes les actions et de toutes les décisions en matière de santé. Ils en sont les contributeurs et les bénéficiaires et, à ce titre ne doivent pas être réduits à la portion congrue.

Notre rôle, le rôle de Force Ouvrière dans ce conseil, sera de veiller à ce que les principes républicains qui ont présidé à la création de la sécurité sociale, solidaire et égalitaire, soient préservés ; Force Ouvrière continuera à combattre l’irruption des lois du marché dans la protection sociale.

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